C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Article 20 Versions de la disposition

2017-12-01

20. (Abrogé).

D. 470-2012, a. 20; L.Q. 2017, c. 27, a. 253.

2012-09-01

20. Pour obtenir le renouvellement de l’accréditation, la personne accréditée doit:

1°  présenter une demande sur le formulaire préparé à cette fin par le Secrétariat du Conseil du trésor, dûment le remplir et le transmettre au président du Conseil du trésor au moins 60 jours avant l’expiration de son accréditation;

2°  fournir les documents pertinents visés aux paragraphes 2 à 4 de l’article 17 démontrant qu’à la date de la demande de renouvellement, la personne satisfait aux exigences prévues aux paragraphes 1, 3 et 4 de l’article 16;

3°  payer les frais déterminés à l’article 18 pour l’étude de sa demande.

D. 470-2012, a. 20.